Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Démission du fiduciaire
18Le fiduciaire peut démissionner de sa charge en remettant une démission écrite :
a) à chaque personne que nomme l’instrument de fiducie en vue de la nomination d’un fiduciaire remplaçant;
b) si aucune personne n’est nommée, à chaque fiduciaire demeurant en fonction.
Démission du fiduciaire
18Le fiduciaire peut démissionner de sa charge en remettant une démission écrite :
a) à chaque personne que nomme l’instrument de fiducie en vue de la nomination d’un fiduciaire remplaçant;
b) si aucune personne n’est nommée, à chaque fiduciaire demeurant en fonction.